L’ONU interpelle la France sur la prise en charge de ses enfants handicapés handicapés

Article du 06.03.16 – Restauré le 25.03.18

Le Comité des Droits de l'enfant de l'ONU s'est réuni à Genève en janvier 2016 pour faire l'audition de 14 pays membres sur la question des maltraitances aux enfants handicapés.

Le rapporteur Jorge Cardona commencera par féliciter la France pour la circulaire du 20 février 2014 (lien ci-dessous) qui intensifie les mesures visant à éradiquer la maltraitance commise dans les établissements médicaux-sociaux.

Mais le défenseur des droits ira par la suite dénoncer ces traitements, mais surtout l’impunité face à ce type d’agissements.

Il questionnera sur les mécanismes existants pour veiller à l’application de la circulaire, et demandera qui réalise les inspections, à quelles fréquences et comment.

Il demandera ensuite quels sont les mécanismes prévus pour éviter l’impunité comme celle qui a eu lieu dans le cadre de l’institut Moussaron.

Quelques jours plus tard, l’ONU rendra publique ses recommandations à la France, dont plusieurs ne concernant que les enfants handicapés.

Deux de ces recommandations s’avèrent sans équivoque. Réunies dans le chapitre « Torture et autres traitements dégradants et inhumains » et relatives à la prise en charge dans le milieu médico-social :

- Point 40. Le Comité est préoccupé par les cas de mauvais traitements des enfants handicapés dans les institutions et la surveillance indépendante insuffisante de ces institutions. Il est particulièrement préoccupé par le fait que, dans certains cas, le personnel dénonçant ces mauvais traitements ait été accusé de diffamation et condamné ; les auteurs sont rarement traduits en justice, en dépit des preuves vidéo enregistrées.

- Point 41. Le Comité prie instamment l'État d'accroître les initiatives pour comprendre, prévenir et lutter contre les causes profondes de mauvais traitement des enfants dans les institutions et le convie à :

• (A) Mettre en place des mécanismes capables de procéder à des inspections régulières et efficaces indépendantes des institutions de contrôle.
• (B) Enquêter rapidement et de manière approfondie sur toute allégation de mauvais traitement, traduire les coupables en justice et fournir des soins de rétablissement, de réinsertion et d'indemnisation aux victimes.
• (C) Créer des systèmes et services de notification adaptés aux familles, y compris des canaux confidentiels pour dénoncer les cas de mauvais traitements, et de protection contre les représailles, en particulier pour les enfants, leur famille et le personnel (article en lien ci-dessous sur les lanceurs d'alerte).
• (D) Interdire légalement la pratique du packing (enveloppement de l'enfant dans des draps humides froids) assimilable à des mauvais traitements et qui serait toujours pratiquée sur des enfants atteints de troubles du spectre autistique.

Un autre chapitre est consacré exclusivement aux enfants handicapés atteints d'autisme ou de troubles psychiques (recommandations 57 à 64), et leur scolarité (recommandations à partir de 71). Vous pourrez aller voir le rapport complet des recommandations de l’ONU du 23/02/16 en suivant le lien en bas de page.

Il s’agit là de l’un des nombreux problèmes du quotidien en ce qui concerne le handicap en France, où il est clair que les choses avancent bien trop lentement à notre goût.

P.G.

Circulaire ONU du 20 fevrier 2014 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38046.pdf

Rapport ONU du 23 février 2016 : http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2FC%2FFRA%2FCO%2F5&Lang=en