Accessibilité aux établissements Recevant du Public (ERP)

Article du 13.01.18 – Restauré le le 25.03.18

Selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Cette loi imposait une date butoir pour que tous les ERP soient accessibles à tous avant le 1^er janvier 2015.

En septembre 2014, le gouvernement de l’époque  se rendant compte des retards accumulés, décida d’instaurer un agenda, donnant ainsi un délai supplémentaire de 3 à 9 ans (délais adaptés à l’ampleur des travaux à réaliser) pour atteindre l’objectif premier.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Beaucoup trop des ERP sont toujours inaccessibles aux personnes handicapées. Mais cela devrait évoluer.

En effet, en avril dernier, une Direction Départementale a sanctionné un propriétaire d’ERP pour non-respect des délais de dépôt de son dossier préliminaire avant travaux.

Aucune sanction financière n’a été prononcée, mais le délai imposé pour réaliser les travaux a été ramené de 36 à 20 mois.

Cela semble donner un signal fort pour faire réagir les propriétaires d’ERP et les pousser à traiter le problème.

C’est encore une fois un très long chemin, le bilan n’est pas très positif, mais on ne peut qu’espérer voir le bout du tunnel dans les prochaines années.

(Informations extraites d’un article du site HANDIRECT du 23.11.17 - https://www.handirect.fr/erp-accessibilite/ )

P.G.